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Informations légales

Cessions d'entreprises et réalisations d'actifs
Le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires décline toute responsabilité sur le contenu des annonces publiées par les professionnels. Toute réclamation devra être adressée directement au professionnel dépositaire de l'annonce.
 
Le professionnel ne peut s'engager aucunement quant à l'exactitude et au caractère exhaustif des informations et il ne pourra être en aucun cas tenu responsable des conséquences de leur utilisation.
 
Les tiers consultants les annonces publiées s'engagent à ne les utiliser que dans le seul but de présenter une offre et à s'abstiendront de toute utilisation personnelle, commerciale ou autre qui puisse entraîner un quelconque préjudice pour le débiteur.
 
Il est rappelé que seul des tiers indépendants sans liens de droit ou de fait avec le débiteur sont autorisés à formuler une offre.
 
 

1 - Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 - III - 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que :
 
Le site Internet ventes-actifs.cnajmj.fr est édité par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires dont le siège est au 6 Boulevard des Capucines - Paris 9 éme.
 
Le directeur de la publication du site Internet est Maître Bernard Baujet, en sa qualité de Président du Conseil national.
 
La gestion du site Internet est assurée par :

Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires :
 6 Boulevard des Capucines
 75009 - Paris
 Tél : 01 42 61 77 44

L'hébergement du site Internet est assuré par : Abeille informatique

 

2 - Conditions générales d'accès et d'utilisation du site
La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires met à disposition des utilisateurs son site ventes-actifs.cnajmj.fr, ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce site.
 
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des termes de la présente notice légale et les accepter sans réserve, préalablement à toute consultation du site Internet.
 
L'accès au site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure (tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires), des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site.
 
L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le présent site.
Il est expressément précisé que toute connexion de l'utilisateur au site ventes-actifs.cnajmj.fr est subordonnée au respect de se conformer à la présente notice légale.
 
 

3 - Responsabilité
L'utilisateur accède au site ventes-actifs.cnajmj.fr par l'intermédiaire des réseaux de communications de l'Internet. L'utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires.
 
Il est cependant fortement recommandé à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d'un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
 
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l'utilisateur au cours ou après la navigation de celui - ci sur le site Internet ventes-actifs.cnajmj.fr.
 
De plus, le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services par l'utilisateur.
 
En outre, le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires veille à garantir l'exactitude des informations présentes sur son site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.
 
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires remercie les utilisateurs du présent site de lui faire part d'éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courrier électronique au webmestre du site à l'adresse suivante : contact@cnajmj.fr.
 
Il est précisé que Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son site, de la complétude des informations traitées, ni d'une absence de disponibilité des informations.
 
L'utilisateur reconnaît que le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis.
 
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique et plus généralement en cas d'évènement extérieur à son contrôle.
 
 

4 - Protection des données à caractère personnel
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'utilisateur déclare être informé que les données à caractère personnel qu'il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires et ses partenaires suivant certaines modalités.
 
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires.
 
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires garantit à l'utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.
 
L'adresse électronique, l'identité (nom, prénom), la fonction, le numéro de téléphone et de télécopie, ainsi que l'adresse postale sont les seules données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et traitées par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires.
 
Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d'identification et à des fins statistiques ; la durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.
 
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.
 
L'utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à :
 
Monsieur le Président
 Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires
 contact@cnajmj.fr

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il doit s'abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d'accéder. De manière générale, il lui est interdit d'effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le non - respect de ces obligations expose l'utilisateur à des sanctions pénales.
 
 

5 - Droits de propriété intellectuelle
Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, base de données, textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes etc... sont la propriété du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ou font l'objet d'une concession accordée à son profit.
 
L'ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et,à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou la présente notice.
 
La consultation de ce site n'emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site.
 
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du site Internet ventes-actifs.cnajmj.fr et de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l'élément du site en cause.
 
L'utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L122 - 5 2° du Code de la propriété intellectuelle,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.
 
Les droits accordés à l'utilisateur constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site.
 
L'ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont la propriété du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.
 
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d'exploitation commerciale, pourra faire l'objet de poursuites sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
 
 

6 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d'autres ressources présentes sur Internet et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une autorisation préalable des sites pointés.
 
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires s'est engagé à faire cesser les liens hypertextes à première demande des organisations à qui appartiennent ces sites.
 
L'utilisateur reconnaît que les liens présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires quant aux contenus de ces sites.
 
Le présent site Internet ne pourra en aucun cas être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet, par exemple par les techniques de cadrage ou d'insertion par lien hypertexte, sans l'accord express et préalable du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires.
 
 

7 - Loi applicable
Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
 
 

8 - Mise à jour
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l'évolution du contenu du site
Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.